Mentions légales
Dénomination sociale : SiTLibre FRANCE
Statut juridique : Association Loi 1901
Capital social :
N° d’immatriculation au RCS de Grasse : W061001032
N° de SIRET : 52509019700019
Siège social :
Les roses rouges bat C
14, avenue de Nice
06 600 Antibes Président : Pierre Fillon Tel : 06.42.78.67.28
Adresse du site : www.sitlibrefrance.com
Webmaster et Hébergeur :
Siège social :
Porte de L'Arénas C
455 promenades des Anglais
06200 NICE
Réseau
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées, de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulants sur Internet.
Couleurs
Nous ne pouvons garantir que les couleurs reproduites sur notre site sont exactement les mêmes que celles des vêtements proposés dans nos magasins, car cela dépend de nombreux facteurs, notamment la qualité de reproduction des couleurs de votre ordinateur.
Droits d’Auteurs
Copyright SiTLibre France 05/11/2008 N° national 08/3609501
L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation applicable en matière de droit d’auteur, de droit des dessins et modèles, de droit des marques et de concurrence déloyale et parasitisme. Il appartient à SiTLibre. Le contenu du site comprend notamment : l’architecture, la charte graphique, les photographies, les textes, les illustrations, les images, les marques et logos, les éléments sonores et visuels, etc.
En application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou toute reproduction non expressément autorisée, ou à un usage autre que strictement privé, par quelque moyen que ce soit, constitue un acte de contrefaçon sanctionné par la loi.
Conditions générales de vente
Article 1 – Règles de vente
Toute vente contractée par voie électronique auprès de notre société sur le site www.sitlibrefrance.com est soumise aux présentes conditions générales de vente.
Pour toute information complémentaire, le client pourra faire une demande auprès du service
Relation client, grâce au lien « Contact ».
Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre
Association Loi 1901 à but non lucratif : « SiTLibre »
Siège social :
Les roses rouges bat C
14, avenue de Nice
06 600 Antibes
N° Siret : 52509019700019
Code NAF : 9499z
Téléphone : 0642786728
Contact email : luques.sitlibre@hotmail.fr
Article 3 – Information du consommateur
Le client reçoit les informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le site www.sitlibrefrance.com.
Les photos des articles en vente sur le site www.sitlibrefrance.com n'ont aucune valeur contractuelle et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux articles eux-mêmes.
Article 4 – Prix et conditions de validité
Les services du site www.sitlibrefrance.com sont proposés en France Métropolitaine, Corse et
Monaco, et en langue française.
Les prix des produits vendus sur le site www.sitlibrefrance.com sont indiqués par article et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) mais hors frais de livraison.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client s'entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande, augmentée des frais de livraison.
Les frais de connexion inhérents à l'accès au site demeurent à la charge du client.
Les conditions de durée de validité de nos offres de produits et de prix sont déterminées par l'actualisation du site à la sortie de nos collections ou de nos promotions et demeurent applicables tant qu'elles restent accessibles de notre fait.
Les délais de livraison seront indiqués avant la validation définitive de la commande.
Les produits en vente sur le site www.sitlibrefrance.com sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si le ou les articles commandés venaient à être indisponibles après passation de la commande, SiTLibre informera le client par mail. La commande sera automatiquement annulée et le client remboursé immédiatement, si aucun réapprovisionnement n’est possible.
Article 5 – Conclusion de la vente
Lors de l'établissement du formulaire d'ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire et des données confidentielles qui s'y rapportent et de la validation de la commande, le client s'oblige au respect des présentes conditions contractuelles en application, la communication de ces éléments par voie électronique valant preuve de son consentement et de son engagement en application de l'article 1316-1 du code civil.
SiTLibre pourra refuser d'honorer toute commande qui présenterait un caractère anormal ou abusif.
Article 6 – Paiement sécurisé
Le règlement des achats du client s'effectue par cartes bancaires françaises.
Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées, le client autorise l’association SiTLibre à débiter sa carte de crédit du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).
Le compte bancaire du client sera débité à délai variable selon le mode de paiement choisi.
A cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site de notre partenaire CIC ou sur celui du site de paiement paypal, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte
bancaire. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire sans authentification, l’ordre de
paiement peut être répudié en cas d’utilisation frauduleuse de la carte, conformément au
contrat conclu entre le client et son établissement bancaire.
SiTLibre se réserve la liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d’adopter les mesures qu’il juge nécessaires (demande de justificatifs et/ou annulation de la commande) pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires sur son site.
Les produits commandés restent la propriété de l’association SiTLibre jusqu’au règlement
intégral de la facture.
Article 7 – Expédition et livraison
Au moment de la saisie de sa commande, le client doit choisir le mode de livraison proposé sur l’e-boutique et le lieu de la livraison. Le client sera livré à domicile, à son bureau, chez une tierce personne ou sur son lieu de vacances par Colissimo pour un montant de 7€. Dans tous les cas, le lieu de livraison doit être situé en France Métropolitaine, Monaco et Corse.
Enfin, si le montant de la facture atteint ou dépasse la somme de 100€, les frais de port seront
offerts.
En cas d'absence lors d'une livraison Colissimo à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est déposé par le transporteur : le client peut alors retirer son colis auprès du bureau de Poste, muni d'une pièce d'identité dans les 15 jours suivant la date du dépôt de cet avis.
Passé ce délai, le colis sera renvoyé à l’association SiTLibre. Le Service Relation Client e- boutique de SiTLibre prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition ou, sans réponse du client, à un remboursement de la commande.
Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de l’association SiTLibre pour être acheminé à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande, ce dernier reçoit par voie électronique de la part du site www.sitlibrefrance.com une confirmation d'expédition sur laquelle est indiqué le numéro de suivi de son colis.
Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de sa commande en se rendant, muni de son numéro de suivi de colis, sur le site Internet mis à disposition par Colissimo
: http://www.coliposte.net pour la livraison en Colissimo.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client, matérialisée par le suivi de livraison proposé sur le site Internet de Colissimo évoqué ci- dessus.
Si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison. Si ni le bureau de Poste, ni le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de Colissimo évoqué ci- dessus ne disent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de l’association SiTLibre par le biais du Service Relation Client e-boutique de SiTLibre qui ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste.
SiTLibre est alors tenue par les délais de réponse de La Poste :
- Si le colis est retrouvé, il est envoyé au client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage)
- Si le colis est déclaré perdu, SiTLibre avise alors le client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port)
Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant l’association SiTLibre de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné…
En toute hypothèse, la livraison de nos produits dans les délais ne peut intervenir que si nos acheteurs sont à jour de leurs obligations à notre endroit.
Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de refuser éventuellement le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Si le client réceptionne le colis et constate que les marchandises ont été détériorées, il doit adresser ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à SiTLibre, dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits.
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client devra retourner les articles à l'adresse et dans les conditions prévues à l'article 8.
Article 8 – Politique de retour
Conformément au code de la consommation, SiTLibre accorde au client un délai de réflexion. Celui-ci est de sept jours francs à compter de la livraison pour revenir sur la décision d’achat et le retour du ou des articles commandés.
En outre, parce que nous désirons que le client soit entièrement satisfait de ses achats sur notre e-boutique, le client a la possibilité de retourner le(s) produit(s) qu'il a acheté(s) dans un délai de 15 jours suivant la date de réception.
Au-delà de ce délai, aucun retour ne sera accepté.
Dans tous les cas, les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés et accompagnés du bordereau de retour dûment rempli (on doit en faire un) que vous trouverez dans votre colis. Une fois rempli, un exemplaire devra être intégré à votre colis de retour à l'adresse suivante :
SiTLibre
BP 122
06 603 Antibes Cedex
Les articles retournés qui ne répondent pas aux conditions listées ci-dessus (retour dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés) ou qui sont abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du client. Le client est donc fortement incité à renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donnant date certaine (recommandé avec avis de réception, colissimo suivi, etc.).
Conditions de remboursement des produits retournés et prise en charge des frais de retour :
Une fois les marchandises reçues, contrôlées et acceptées par nos services, le remboursement des articles retournés s’effectuera par chèque postale, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du retour. Si le retour est dû à une erreur de notre part, les frais de livraison « aller » et « retour » qui ont été payés par le client lui seront remboursés.
Dans tous les autres cas, les frais de retour des articles sont à la charge du client.
Si le client retourne la totalité de la commande pendant le délai de réflexion de 7 jours, les frais de livraison lui seront remboursés. En revanche, si le client ne retourne que partie des articles livrés dans ce délai de 7 jours, alors les frais de livraison resteront à sa charge. Si le client retourne tout ou partie de la commande entre 8 et 15 jours, les frais de livraison payés restent à sa charge.
A noter : Les produits achetés sur l’e-boutique ne peuvent faire l’objet ni d’un avoir, ni d’un
échange par courrier.
Si le client souhaite effectuer un échange par courrier, il lui faudra retourner le produit et réaliser une nouvelle commande sur le site.
Pour toute autre information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par l’association SiTLibre ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s'adresser au Service Relation Client de SiTLibre, à l'adresse suivante :
SiTLibre
BP 122
06 603 Antibes Cedex
ou
Au Service Relation Client e-boutique dans « Contact », en rappelant la référence et la date de la commande.
Article 9 – Garantie et responsabilité
Les conditions de garanties spécifiques remises au client avec l'article livré et les articles commercialisés sur le site www.sitlibrefrance.com sont soumises aux conditions de garantie prévues par la loi.
En cas de non-conformité d’un article, le client pourra à son choix après retour du produit dans les conditions de l’article 8, soit être livré d’un produit ou article identique à celui commandé dans la limite des stocks disponibles, soit être livré d’un article de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, soit être remboursé de l’article commandé dans les 15 jours suivant sa demande.
Les frais de retour du produit non conforme, de même que la livraison d’un autre produit de
remplacement seront à la charge de SiTLibre.
Ces dispositions ne privent pas le client de son droit de rétractation prévu par l’article 8. La responsabilité de l’association SiTLibre ne saurait être engagée :
- en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.
- en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.
Article 10 – Confidentialité des données
L’association SiTLibre gère un fichier électronique, qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée sur le site www.sitlibrefrance.com par tout nouveau client, cette base de données est enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Relation Client e-boutique.
Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1497511, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l'Informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à l’association SiTLibre, à l'adresse suivante :
SiTLibre
Au Service Relation Client e-boutique dans « Contact », en rappelant la référence et la date de la commande.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de l’association SiTLibre et/ou des offres de sociétés extérieures partenaires de SiTLibre.
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Article 11 – Droit de propriété intellectuelle
L’association « SiTLibre », les illustrations, les logos, les slogans, les dessins et les modèles figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de l’association SiTLibre. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable de l’association SiTLibre, est strictement interdite en application des articles L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit.
Article 12 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et la relation commerciale entre l’association SiTLibre et le client sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la relation commerciale entre l’association SiTLibre et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français.
